Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 31 RS 131.224.1Aménagement du territoire et construction

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton et les communes assurent une occupation rationnelle du territoire, une utilisation appropriée et mesurée du sol ainsi que la protection du paysage.

2L’environnement doit être respecté lors de la construction de bâtiments et d’installations de toutes sortes.