Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 45 RS 131.224.1c. Banque cantonale

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le canton peut prendre une participation dans une banque afin de couvrir les besoins en espèces et en crédits de la population et de l’économie du canton; il peut lui-même instituer une banque, à cet effet.