Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 45 RS 131.224.1c. Banque cantonale

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le canton peut prendre une participation dans une banque afin de couvrir les besoins en espèces et en crédits de la population et de l’économie du canton; il peut lui-même instituer une banque, à cet effet.

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