Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 46 RS 131.224.1d. Assurance

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton peut instituer un organisme qui assure les bâtiments, les biens-fonds et les cultures contre les dommages ou prendre une participation dans une telle institution.

2Les bâtiments et les biens-fonds doivent être assurés.