Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 47 RS 131.224.1e. Régales

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les droits régaliens suivants confèrent au canton un droit exclusif d’exploitation économique:

a.: la régale des eaux;
b.: les régales de la chasse et de la pêche;
c.: la régale des mines, y compris le droit d’entreposer des substances sous la surface de la terre et d’exploiter l’énergie géothermique;
d.: la régale du sel.

²II peut exercer ces droits d’exploitation lui-même ou les concéder aux communes ou à des particuliers.

³Les droits privés existants sont réservés.