Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 47 RS 131.224.1e. Régales

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les droits régaliens suivants confèrent au canton un droit exclusif d’exploitation économique:

a.
la régale des eaux;
b.
les régales de la chasse et de la pêche;
c.
la régale des mines, y compris le droit d’entreposer des substances sous la surface de la terre et d’exploiter l’énergie géothermique;
d.
la régale du sel.

2II peut exercer ces droits d’exploitation lui-même ou les concéder aux communes ou à des particuliers.

3Les droits privés existants sont réservés.