Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 37 RS 131.224.1b. École

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le canton et les communes créent des jardins d’enfants et des écoles.

2Ils peuvent allouer des subsides aux écoles privées.

3Chacun est libre de fréquenter l’école publique ou, à ses frais, une école privée reconnue.

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