Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 37 RS 131.224.1b. École

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton et les communes créent des jardins d’enfants et des écoles.

2Ils peuvent allouer des subsides aux écoles privées.

3Chacun est libre de fréquenter l’école publique ou, à ses frais, une école privée reconnue.