Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 42 RS 131.224.1d. Personnes handicapées

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Le canton et les communes encouragent, en collaboration avec des organisations privées, la formation et l’intégration professionnelle et sociale des personnes handicapées.

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