Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 42 RS 131.224.1d. Personnes handicapées

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le canton et les communes encouragent, en collaboration avec des organisations privées, la formation et l’intégration professionnelle et sociale des personnes handicapées.