Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 30 RS 131.224.1Protection du patrimoine et du paysage

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton et les communes prennent des mesures pour sauvegarder et conserver les paysages et les sites dignes de protection ainsi que les biens culturels et les monuments naturels.

2Ils collaborent avec des organisations privées et peuvent participer au financement de leurs activités.