Constitution du canton d'Appenzell (Rh.-Ext.), · RS 131.224.1

Art. 39 RS 131.224.1Affaires sociales a. Aide sociale

En vigueur au 26 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton et les communes soutiennent les personnes dans le besoin en collaboration avec d’autres organisations.

2Ils s’efforcent de prévenir les situations de détresse sociale et encouragent les mesures personnelles de prévoyance.

3Ils peuvent compléter les prestations sociales de la Confédération.

4Le canton exerce la surveillance des établissements d’accueil.