Section 1 Statut et tâches

¹La Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique (CFSB) est une commission consultative permanente au sens de l’art 8a, al. 2, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁴.⁵

²Elle exerce ses activités dans le domaine du génie génétique et de la biotechnologie en vue d’assurer la protection de l’homme et de l’environnement, notamment celle:

a.

de la population contre les maladies transmissibles;

b.

de la santé des travailleurs;

c.

des animaux et des plantes, de leurs biocénoses et de leurs biotopes ainsi que de la fertilité du sol.

¹La CFSB conseille:

a.

le Conseil fédéral et les services qui lui sont subordonnés en vue de l’élaboration de prescriptions, de directives et de recommandations;

b.

les autorités fédérales et les autorités cantonales en vue de l’exécution de prescriptions fédérales.

²Elle donne notamment son avis sur les demandes d’autorisation pour:

a.

l’utilisation en milieu confiné d’organismes génétiquement modifiés, pathogènes ou exotiques;

b.

les disséminations expérimentales d’organismes génétiquement modifiés, pathogènes ou exotiques;

c.

la mise dans le commerce d’organismes génétiquement modifiés, pathogènes ou exotiques.⁶

¹…⁷

²La CFSB informe le public à intervalles réguliers sur des questions d’ordre général en relation avec son activité, notamment sur les nouvelles connaissances scientifiques et sur les besoins en matière de recherche.⁸

³Elle peut faire connaître au public son avis sur des demandes d’autorisation, toutefois seulement après que les autorités ont pris leur décision et pour autant qu’elles aient donné leur accord.