Ordonnance sur la Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique · RS 172.327.8

Section 5 Entrée en vigueur

Art. 16

En vigueur au 1er mars 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 16

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.