Section 1 Contrats-cadres de baux à loyer

¹Aux termes de la présente loi, le contrat-cadre de baux à loyer (contrat-cadre) est une convention par laquelle des associations de bailleurs et de locataires établissent en commun des dispositions-types applicables à la conclusion, à l’objet et à l’expiration des baux à loyer de logements et de locaux commerciaux.

²Le contrat-cadre peut également contenir d’autres dispositions ayant trait aux rapports entre bailleurs et locataires, notamment pour ce qui est de l’établissement conjoint d’organismes d’information et de consultation.

³Un contrat-cadre peut être conclu:

a.

pour toute la Suisse;

b.

pour le territoire d’un ou de plusieurs cantons;

c.

pour des régions qui comptent au moins 30 000 logements ou 10 000 locaux commerciaux.

Le contrat-cadre doit être conclu en forme écrite dans les langues officielles du territoire où il déploie ses effets.

¹À la requête de toutes les parties contractantes, le Conseil fédéral peut autoriser qu’il soit dérogé à des dispositions impératives du droit du bail lorsque le contrat-cadre:

a.

est conclu par des organisations représentatives qui défendent les intérêts des bailleurs ou des locataires;

b.

offre aux locataires une protection pour le moins équivalente à celle du droit ordinaire contre les loyers abusifs, d’autres prétentions abusives et contre les résiliations;

c.

est pour le surplus conforme aux dispositions impératives du droit fédéral et cantonal.

²Sont réputées représentatives les organisations:

a.

qui défendent à titre principal les intérêts des bailleurs ou des locataires depuis dix ans au moins à teneur de leurs statuts;

b.

dont les membres représentent au moins 5 pour cent des bailleurs ou des locataires du territoire concerné ou ont conclu, directement ou indirectement, dix pour cent au moins des baux à loyer dudit territoire.

³Le contrat-cadre ne peut cependant déroger aux articles suivants du code des obligations³:

a.

266l à 266o (forme de la résiliation);

b.

269 et 269d (protection contre les loyers abusifs ou d’autres prétentions abusives);

c.

270e (validité du bail pendant la procédure de contestation);

d.

271, 273, al. 1, 4 et 5, et 273a, al. 1 (protection contre les résiliations abusives);

e.

274 à 274g (autorités et procédure).

⁴Par ailleurs, le contrat-cadre:

a.

ne peut déroger à l’art. 270 du code des obligations (contestation du loyer initial) si le ou les cantons concernés ont déclaré obligatoire l’usage de la formule officielle mentionnée à l’art. 269d (art. 270, al. 2, CO);

b.

ne peut restreindre le droit du locataire de demander une diminution du loyer (art. 270a) ou de contester une majoration de loyer (art. 270b).

⁵Le Conseil fédéral règle la procédure de délivrance de l’autorisation. Il entend les cantons concernés.