Section 3 Dispositions finales

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

La loi fédérale d’organisation judiciaire⁶ est modifiée comme suit:

Art. 99, let. a^bis

…⁷

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er mars 1996⁸