Loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale · RS 221.213.15

Section 3 Dispositions finales

Art. 16 à 18 · 3 articles

En vigueur au 1er mars 1996Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 18 Référendum et entrée en vigueur

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er mars 19968

Historique et notes (1)
  1. ACF du 31 janv. 1996 (RO 1996 755)