Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les jardiniers privés · RS 221.215.329.3

Art. 1 RS 221.215.329.3Champ d’application

En vigueur au 1er janvier 1980Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le présent contrat-type de travail s’applique sur tout le territoire suisse.

2Il régit les rapports de travail des jardiniers et jardinières au service de particuliers ou d’entreprises qui ne se vouent pas professionnellement à l’horticulture (dénommés ci-après «travailleurs»).

3Il ne s’applique pas aux rapports de travail régis par une convention collective de travail.