Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les jardiniers privés · RS 221.215.329.3

Art. 5 RS 221.215.329.3Résiliation en temps inopportun

En vigueur au 1er janvier 1980Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat de travail:

a.
Pendant que le travailleur accomplit un service militaire ou un service de protection civile obligatoires à teneur de la législation fédérale ni, pour autant que le service ait duré plus de douze jours, durant les quatre semaines qui précédent et qui suivent;
b.
Au cours des quatre premières semaines ou, dès la deuxième année de service, au cours des huit premières semaines d’une incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un accident dont le travailleur est victime sans qu’il y ait eu faute de sa part;
c.
Au cours des huit semaines qui précédent ou suivent l’accouchement d’une travailleuse;
d.
Au cours des quatre premières semaines pendant lesquelles le travailleur accomplit, au titre de l’aide à l’étranger, un service ordonné par l’autorité fédérale.

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