Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les jardiniers privés · RS 221.215.329.3

Art. 18 RS 221.215.329.3Prescriptions réservées

En vigueur au 1er janvier 1980Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le code des obligations2 régit les rapports de travail que le présent contrat-type ne règle pas.

2Les prescriptions de droit public sont réservées.

Historique et notes (1)
  1. RS 220