Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les jardiniers privés · RS 221.215.329.3

Art. 10 RS 221.215.329.3Congés extraordinaires

En vigueur au 1er janvier 1980Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le travailleur a droit, dans les cas suivants, à des congés sans que le salaire lui soit diminué ou que ces jours lui soient déduits des vacances ou du congé au sens de l’art. 9:

a.
Trois jours en cas de décès du conjoint, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du beau-fils, de la belle-fille, d’un enfant légitime ou adopté;
b.
Deux jours quand il se marie;
c.
Un jour en cas de naissance d’un enfant et en cas de décès d’un frère ou d’une sœur;
d.
Un jour pour cause de déménagement.

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