Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les jardiniers privés · RS 221.215.329.3

Art. 2 RS 221.215.329.3Effets

En vigueur au 1er janvier 1980Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le contrat-type de travail s’applique directement aux rapports de travail qu’il régit, pour autant qu’employeur et travailleur n’en conviennent autrement. Les déroga-tions au détriment du travailleur ne sont valables que si elles sont établies par écrit.