Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les jardiniers privés · RS 221.215.329.3

Art. 15 RS 221.215.329.3Service militaire et de protection civile

En vigueur au 1er janvier 1980Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Lorsque le travailleur accomplit un service militaire obligatoire ou un service de protection civile obligatoire, l’employeur est tenu de lui verser son salaire intégral pour le premier mois de service. Dès le deuxième mois de service, le célibataire sans obligation d’entretien a droit à 50 % de son salaire tandis que le travailleur marié et le célibataire avec obligation d’entretien ont droit à 75 % de leur salaire.

2Les allocations pour perte de gain peuvent être déduites du salaire dû selon l’al. 1, lorsqu’elles ne sont pas versées à l’employeur.

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