Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les jardiniers privés · RS 221.215.329.3

Art. 19 RS 221.215.329.3Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 1980Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’arrêté du Conseil fédéral du 17 février 19703 établissant un contrat-type de travail pour les jardiniers privés est abrogé.

2La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1980.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1970 257, 1973 335 ch. I 4]