Art. 28 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des employés de commerce CFC
1La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des employés de commerce CFC (commission) comprend:
- a.
- 8 à 12 représentants de la Conférence suisse des branches de formation et d’examens commerciales (CSBFC);
- b.
- 3 à 5 représentants au total de la Conférence suisse des écoles professionnelles commerciales (CSEPC), de la Conférence des écoles de commerce suisses (CECS) et de l’association Verband Schweizerischer Handelsschulen (VSH), chacune des conférences déléguant au moins un représentant;
- c.
- 1 représentant de la Société des employés de commerce (SEC Suisse);
- d.
- au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.
2La composition de la commission doit également:
- a.
- tendre à une représentation paritaire des sexes;
- b.
- garantir une représentation équitable des régions linguistiques.
3La commission se constitue elle-même.
4Elle est notamment chargée des tâches suivantes:
- a.
- examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;
- b.
- identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;
- c.
- identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;
- d.
- prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.