Art. 30 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du SEFRI du 26 septembre 2011 sur la formation professionnelle initiale d’employée de commerce / employé de commerce avec certificat fédéral de capacité (CFC)8 est abrogée.
Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’employée de commerce / employé de commerce avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.221.73
Section 11 Dispositions finales
Art. 30 à 32 · 3 articles
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 31 Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières
1Les personnes qui ont commencé leur formation d’employé de commerce CFC avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2027, sous réserve de l’al. 2.
2Les personnes qui ont commencé leur formation d’employé de commerce CFC dans le cadre d’une filière de formation en 4 ans dans une école de commerce avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2028.
3Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final d’employé de commerce CFC jusqu’au 31 décembre 2027 et les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final d’employé de commerce CFC dans le cadre d’une filière de formation en 4 ans dans une école de commerce jusqu’au 31 décembre 2028 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.
4Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 21 à 27) sont applicables au 1er janvier 2026.9
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 5 oct. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 579).
Art. 32 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 5 oct. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 579).