Ordonnance du DFI instituant un régime d'encouragement de la formation musicale · RS 442.122

Section 2 Principes et domaines encouragés

Art. 2 à 3 · 2 articles

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 2 Principes

1Des aides financières au sens de la présente ordonnance ne peuvent être demandées en sus pour des projets soutenus en vertu de l’art. 12, al. 2, LEC.3

2Il n’existe pas de droit à un soutien.

3Les bénéficiaires des aides financières s’engagent en faveur du développement durable, de l’égalité des chances, de la diversité et d’une rémunération équitable des acteurs culturels professionnels.4

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 23 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 13).
  2. Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 23 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 13).

Art. 3 Domaines encouragés

Des aides financières sont allouées à des projets visant à encourager la formation musicale des enfants et des jeunes en incitant ceux-ci à pratiquer activement la musique; elles sont notamment allouées à des festivals et à des concours ainsi qu’à des projets lancés par des formations musicales.

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