Arrêté du Conseil fédéral portant exécution de l'accord international sur les conditions de travail des bateliers rhénans · RS 747.224.022

Procédure civile

A. Autorités compétentes

Art. 4

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 4 Autorités compétentes : procédure civile

Les organes compétents selon l’art. 26 de l’accord pour vider les différends entre employeurs et bateliers rhénans sont les tribunaux civils, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par convention collective ou par contrat individuel de travail.