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Arrêté du Conseil fédéral portant exécution de l'accord international sur les conditions de travail des bateliers rhénans · RS 747.224.022
Art. 4
Les organes compétents selon l’art. 26 de l’accord pour vider les différends entre employeurs et bateliers rhénans sont les tribunaux civils, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par convention collective ou par contrat individuel de travail.
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