C. Infractions

¹Sont passibles d’une amende les infractions au présent arrêté que commet intentionnellement ou par négligence un employeur dont l’entreprise a son siège en Suisse. L’amende peut être remplacée par une réprimande quand la faute est particulièrement légère.

²Lorsqu’une personne chargée de diriger tout ou partie de l’entreprise commet une infraction, c’est elle qui est punissable; l’employeur n’encourt une peine que si, informé de l’infraction, il a omis de l’empêcher ou de la faire cesser.

³Lorsque l’infraction a été commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société en nom collectif ou en commandite, sont punissables les membres des organes ou les associés qui ont agi ou auraient dû agir pour la personne morale ou la société. Le 2^e alinéa s’applique par analogie. La personne morale ou la société répond solidairement des amendes et des frais.

¹La poursuite et le jugement incombent au canton où se trouve le siège de l’entreprise. Les cantons désignent les autorités compétentes.

²Les jugements des tribunaux, les prononcés pénaux des autorités administratives et les ordonnances de non-lieu qui ne peuvent plus être attaqués devant les autorités cantonales pour violation du droit fédéral seront immédiatement communiqués au DEFR, en expédition intégrale et sans frais.

³Les dispositions de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale⁵ s’appliquent au pourvoi en nullité au Tribunal fédéral.