Arrêté du Conseil fédéral portant exécution de l'accord international sur les conditions de travail des bateliers rhénans · RS 747.224.022

Durée du travail dans les ports et les lieux de chargement et de déchargement

B. Dispositions complétives

Art. 7

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026