Arrêté du Conseil fédéral portant exécution de l'accord international sur les conditions de travail des bateliers rhénans · RS 747.224.022

B. Dispositions complétives

Art. 6 à 10 · 5 articles

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Repos nocturne

Art. 6 Dispositions complétives : repos nocturne

Les conventions collectives peuvent prévoir, au lieu du repos nocturne que prescrit l’art. 7, ch. 1, de l’accord, un repos diurne de même durée mais dont sept heures consécutives au moins seront comprises entre 20 et 6 heures.

Durée du travail dans les ports et les lieux de chargement et de déchargement

Jours fériés

Art. 8 Dispositions complétives : jours fériés

Les jours fériés selon l’art. 15, ch. 1, de l’accord, pendant lesquels aucun batelier rhénan n’est tenu de travailler, sont le Nouvel An, Pâques, le lundi de Pâques, Pentecôte, le lundi de Pentecôte, Noël et la Saint-Etienne (lendemain de Noël).

Rémunération du travail supplémentaire

Indemnité de vacances

Art. 10 Dispositions complétives : indemnité de vacances

La rémunération habituelle due pour la durée d’un congé (art. 21 de l’accord) se détermine d’après les lois sur les vacances en vigueur dans les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne, les conventions collectives étant réservées.