A. Autorités compétentes

¹Les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne sont chargés, sous réserve des art. 2 et 3, d’exécuter l’accord du 21 mai 1954² concernant les conditions de travail des bateliers rhénans (appelé ci-après «l’accord»). Ils prendront les dispositions nécessaires à cet effet et, en particulier, nommeront les autorités compétentes et feront part de leur nomination au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)³.

²Le Conseil fédéral exerce la haute surveillance par l’intermédiaire du DEFR. Celui-ci peut déléguer cette tâche au Secrétariat d’État à l’économie (SECO)⁴.

³Sont réservés les arrangements particuliers prévus par l’art. 25, ch. 4 et 5, de l’accord.

¹Le DEFR établira, en se fondant sur les données fournies par les cantons et les associations compétentes, le rapport annuel prévu par l’art. 27, ch. 2, de l’accord.

²Au besoin le DEFR représentera la Confédération dans les négociations ouvertes entre les gouvernements intéressés pour aplanir les différends concernant l’exécution de l’accord (art. 24, ch. 1). Il désignera, le cas échéant, un membre de l’organe arbitral (art. 24, ch. 2).

³Le DEFR est chargé de dénoncer aux autorités compétentes des États contractants les infractions mentionnées à l’art. 25, ch. 3, de l’accord.

⁴La conclusion d’arrangements particuliers selon l’art. 25, ch. 4 et 5, de l’accord incombe au DEFR.

¹Dans les cas litigieux, l’autorité cantonale compétente statue sur l’assujettissement à l’accord. Elle remet un exemplaire de sa décision au SECO. Cette décision peut être portée devant le DEFR dans les trente jours.

²La décision du DEFR peut être provoquée par toute personne partie au litige; un droit de recours est réservé à quiconque s’estime lésé par la décision.

³Sont réservés les art. 24 et 26 de l’accord.

Les organes compétents selon l’art. 26 de l’accord pour vider les différends entre employeurs et bateliers rhénans sont les tribunaux civils, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par convention collective ou par contrat individuel de travail.

Les cantons peuvent, d’entente avec le DEFR, déléguer aux organes paritaires compétents des associations d’employeurs et de travailleurs tout ou partie des attributions exécutives prévues par l’art. 1, al. 1. Ces organes sont soumis, à raison des pouvoirs qui leur sont délégués, à la surveillance et aux ordres des autorités cantonales, et ils répondent de leur activité devant ces dernières.