Section 4 Procédure d’examen

¹Les premiers examens, les examens complémentaires périodiques et les examens à l’exportation sont exécutés sur demande.

²Des examens intermédiaires peuvent être à tout moment ordonnés et exécutés par l’OFAC en l’absence de toute demande.

¹L’OFAC¹⁹ fixe le lieu et la date de l’examen, en prenant si possible en considération les désirs motivés du propriétaire ou de l’exploitant inscrit.

²L’OFAC arrête le programme d’examen.

³L’examen n’est exécuté que lorsque les documents exigés ont été remis et que l’aéronef a été enregistré dans le registre matricule suisse des aéronefs.²⁰

⁴Un examen n’a lieu à l’étranger que pour des motifs spéciaux.

¹L’OFAC peut confier les examens à des organisations appropriées ou faire appel à des experts ou à des organisations appropriées.

²Il peut aussi confier l’examen d’un aéronef suisse se trouvant à l’étranger à une autorité étrangère.

¹Le propriétaire ou l’exploitant inscrit doit assister à l’examen de l’aéronef ou s’y faire représenter.

²Il doit prendre toutes les mesures propres à faciliter l’examen.

³Le propriétaire ou l’exploitant inscrit est autorisé à proposer les membres responsables de l’équipage pour les vols d’examen. S’il ne fait aucun usage de ce droit ou si les membres de l’équipage proposés ne conviennent pas pour les vols prévus, l’OFAC fixe la composition de l’équipage. Dans tous les cas, le représentant de l’OFAC doit avoir libre accès au poste de pilotage.

⁴Lors des premiers examens de vol, aucun passager n’est admis et, lors des examens complémentaires, des passagers ne sont admis qu’avec l’approbation de l’OFAC.

L’OFAC et le propriétaire ou l’exploitant inscrit se préviennent à temps lorsque, pour d’impérieuses raisons, l’examen ne peut pas avoir lieu à la date prévue.

L’examen est refusé ou suspendu lorsqu’il ne peut pas se dérouler normalement ou que les documents nécessaires font défaut.

¹Un rapport d’examen et une attestation d’examen sont établis à l’issue de l’examen. Ils peuvent être établis soit sous forme imprimée, soit sous forme électronique.

²Le rapport d’examen mentionne le cas échéant les constatations et les délais impartis pour les corriger. Si l’examen doit être répété, il en est fait expressément mention dans le rapport d’examen.

³Le rapport d’examen fait partie du dossier technique de l’aéronef et est conservé par le propriétaire ou l’exploitant inscrit.

⁴L’attestation d’examen est conservée à bord de l’aéronef.

¹Les examens donnent lieu à la perception des émoluments fixés par l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur les émoluments de l’Office fédéral de l’aviation civile²³.²⁴

²Le propriétaire ou l’exploitant inscrit supporte lui-même les frais spéciaux qu’entraîne l’examen, notamment les frais des vols d’examen et les indemnités de déplacement pour les examens à l’étranger.