Art. 2 RS 818.101.126Déclarations de résultats d’analyses cliniques

¹Les résultats d’analyses cliniques qui doivent être déclarés sont énumérés dans l’annexe 1.

²Les personnes assujetties à l’obligation de déclarer doivent transmettre, lors de la déclaration du résultat des analyses cliniques, les données suivantes concernant leur personne:

a.

nom et prénom;

b.

numéro d’identification GLN (Global Location Number) si la déclaration est transmise par voie électronique;

c.

numéro de téléphone et adresse électronique;

d.

adresse postale de l’entreprise dans laquelle elles exercent une activité;

e.

numéro d’identification des entreprises (IDE) et numéro du Registre des entreprises et des établissements (numéro REE) de l’entreprise dans laquelle elles exercent une activité si la déclaration est transmise par voie électronique.

³Les institutions assujetties à l’obligation de déclarer doivent transmettre, lors de la déclaration des résultats d’analyses cliniques, les données suivantes:

a.

nom de l’institution avec, le cas échéant, le nom du service et la fonction exercée par la personne qui fait la déclaration;

b.

IDE et numéro REE de l’institution si la déclaration est transmise par voie électronique;

c.

nom et prénom de la personne chargée de fournir des informations (art. 12, al. 2, OEp);

d.

numéro de téléphone et adresse électronique;

e.

adresse postale.