Art. 4 RS 818.101.126Déclarations de résultats d’analyses de laboratoire

¹Les résultats d’analyses de laboratoire qui doivent être déclarés sont énumérés dans l’annexe 3.

²Les laboratoires assujettis à l’obligation de déclarer doivent transmettre, lors de la déclaration du résultat des analyses de laboratoire, les données suivantes:

a.

nom du laboratoire;

b.

nom et prénom du chef de laboratoire responsable;

c.

numéro de téléphone et adresse électronique;

d.

adresse postale;

e.⁵

IDE et numéro REE du laboratoire.

³Ils doivent transmettre, lors de la déclaration du résultat d’analyses de laboratoire, les données suivantes relatives au médecin qui a demandé l’analyse:

a.

nom et prénom;

b.⁶

numéro d’identification GLN;

c.

numéro de téléphone et adresse électronique;

d.

adresse postale de l’entreprise dans laquelle le médecin qui a demandé l’analyse exerce une activité;

e.⁷

IDE et numéro REE de l’entreprise dans laquelle le médecin qui a demandé l’analyse exerce une activité.