Ordonnance du DFI du 1<sup>er</sup> décembre 2015 sur la déclaration d'observations en rapport avec les maladies transmissibles de l'homme · RS 818.101.126

Art. 7 RS 818.101.126Obligation de déclarer du laboratoire

En vigueur au 6 mai 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La déclaration incombe au laboratoire qui procède à la première analyse.

2S’il est fait appel à un laboratoire basé à l’étranger, la déclaration incombe au laboratoire ayant demandé l’analyse.