Art. 5a RS 818.101.126Déclarations de résultats d’analyses épidémiologiques

¹Les résultats d’analyses épidémiologiques qui doivent être déclarés sont énumérés dans l’annexe 5.

²Les personnes assujetties à l’obligation de déclarer doivent transmettre, lors de la déclaration du résultat d’analyses épidémiologiques, les données suivantes concernant leur personne:

a.

nom et prénom;

b.

numéro d’identification GLN si la déclaration est transmise par voie électronique;

c.

numéro de téléphone et adresse électronique;

d.

adresse postale de l’entreprise dans laquelle elles exercent une activité;

e.

IDE et numéro REE de l’entreprise dans laquelle elles exercent une activité si la déclaration est transmise par voie électronique.

³Les institutions assujetties à l’obligation de déclarer doivent transmettre, lors de la déclaration du résultat d’analyses épidémiologiques, les données suivantes:

a.

nom de l’institution avec, le cas échéant, le nom du service et la fonction exercée par la personne qui fait la déclaration;

b.

IDE et numéro REE de l’institution si la déclaration est transmise par voie électronique;

c.

nom et prénom de la personne chargée de fournir des informations (art. 12, al. 2, OEp);

d.

numéro de téléphone et adresse électronique;

e.

adresse postale.