Art. 6 RS 818.101.126Déclaration d’observations indiquant l’existence d’un danger pour la santé publique

¹Les autorités cantonales compétentes ainsi que les capitaines de navire et les commandants de bord doivent déclarer les événements tels que les cas de maladie, les décès, ou les contaminations qui sont inhabituels ou inattendus ou qui se multiplient et qui indiquent l’existence d’un danger pour la santé publique, en application de l’instrument de décision figurant à l’annexe 2 du règlement sanitaire international (2005) du 23 mai 2005 (RSI)¹¹.

²Elles doivent transmettre les données suivantes:

a.

nature de l’événement;

b.

nom de l’autorité ou nom et prénom du capitaine de navire ou du commandant de bord;

c.

immatriculation du navire ou de l’avion;

d.¹²

numéro de téléphone et adresse électronique;

e.¹³

adresse postale.