Art. 1 à 19 Dispositions générales
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé(s) par l’art. 72 al. 1 let. b de la L du 13 mars 1964 sur le travail, avec effet au 1er févr. 1966 (RO 1966 57; FF 1960 II 885).
Loi fédérale sur le travail dans les fabriques · RS 821.41
I. Dispositions générales
Art. 1 à 19 à 39 · 11 articles
En vigueur au 1er février 1991Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 20 à 26 Dispositions générales
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par le ch. II art. 6 ch. 3 de la LF du 25 juin 1971 revisant les titres X et Xbis du CO (contrat de travail) (RS 220 in fine, disp. fin. et trans. tit. X).
Art. 27 Dispositions générales
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé(s) par l’art. 72 al. 1 let. b de la L du 13 mars 1964 sur le travail, avec effet au 1er févr. 1966 (RO 1966 57; FF 1960 II 885).
Art. 28 et 29
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par le ch. II art. 6 ch. 3 de la LF du 25 juin 1971 revisant les titres X et Xbis du CO (contrat de travail) (RS 220 in fine, disp. fin. et trans. tit. X).
Offices de conciliation cantonaux
Art. 30 Dispositions générales : offices de conciliation cantonaux
1En vue de régler à l’amiable les différends d’ordre collectif entre fabricants et ouvriers sur les conditions du travail ainsi que sur l’interprétation et l’exécution de contrats collectifs ou de contrats-types, les cantons instituent des offices de conciliation permanents, en tenant compte des besoins des diverses industries.
2…9
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. II 407 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).
Procédure
Art. 31 Dispositions générales : procédure
1Les offices de conciliation interviennent d’office, ou à la requête d’autorités ou d’intéressés.
2Toutes les personnes citées par l’office sont tenues, sous peine d’amende, de comparaître, de prendre part aux débats et de fournir tous renseignements.
3La procédure est gratuite.
Art. 32 Dispositions générales : procédure
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’art. 7 al. 1 de la LF du 12 fév. 1949 concernant l’Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail, avec effet au 1er févr. 1949 (RO 1949 1398).
Offices de conciliation libres
Art. 33 Dispositions générales : offices de conciliation libres
Si, dans une industrie, un certain nombre de fabricants et leurs ouvriers constituent d’un commun accord un office de conciliation, celui-ci remplace à leur égard l’office public.
Sentence obligatoire
Art. 34 Dispositions générales : sentence obligatoire
Les parties peuvent, dans chaque cas, charger l’office de conciliation de trancher leur différend par une sentence arbitrale qui les lie. Si l’office est constitué d’un commun accord, elles peuvent étendre cette compétence à tous leurs différends.
Droits des cantons
Art. 35 Dispositions générales : droits des cantons
Les cantons peuvent attribuer aux offices de conciliation une compétence plus étendue que celle prévue par la présente loi.
Art. 36 à 39 Dispositions générales : droits des cantons
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par l’art. 72 al. 1 let. b de la loi du 13 mars 1964 sur le travail, avec effet au 1er févr. 1966 (RO 1966 57; FF 1960 II 885).