Art. 93 à 96 Dispositions finales
Historique et notes (2)
- Abrogés par l’art. 72 al. 1 let. b de la loi du 13 mars 1964 sur le travail (RS 822.11).
- ACF du 1er fév. 1918 (RO 34 189)
Loi fédérale sur le travail dans les fabriques · RS 821.41
Art. 93 à 96
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