Art. 14 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du Département fédéral de l’intérieur du 22 octobre 19566 concernant le contrôle de la provenance et de l’utilisation de semences forestières et de plants forestiers est abrogée.
Ordonnance sur le matériel forestier de reproduction · RS 921.552.1
Section 5 Dispositions finales
Art. 14 à 15 · 2 articles
En vigueur au 1er août 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 15 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1janvier 1995.