Art. 16 Exécution
Pour autant que ni la loi ni la présente ordonnance ne fixent des prescriptions particulières, les cantons sont chargés d’exécuter l’ordonnance et d’en surveiller l’application dans le commerce.
Ordonnance du DFJP sur les poids · RS 941.221.2
Section 4: Dispositions finales
Art. 16 à 19 · 4 articles
En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 17 Abrogation du droit en vigueur
Les art. 60 à 66 de l’ordonnance du 12 janvier 191223 concernant les mesures de longueur et de capacité, les poids et les balances en usage dans le commerce sont abrogés.
Historique et notes (1)
- [RS 10 11; RO 1970 936 art. 35 al. 2, 1971 1796 art. 15 al. 2, 1973 450 art. 23, 1985 56 art. 31 al. 1 let. b, 1986 2013 art. 16 let. a, 1999 3048 art. 34. RO 1991 1306 art. 9].
Art. 18 Dispositions transitoires
1Les poids qui satisfont aux prescriptions valables jusqu’à ce jour peuvent être présentés à la vérification initiale pendant cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2Les poids vérifiés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent être présentés encore pendant douze ans à la vérification ultérieure. Par la suite ils peuvent être présentés à la vérification si les prescriptions concernant l’approbation générale sont observées; sinon, ils doivent être annulés et mis hors circulation.
Art. 19 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1987.