Section 6 Exécution et dispositions pénales

¹Le SECO exécute les art. 2 à 9 et 11.

²Le contrôle à la frontière incombe à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières⁴².

³Le SEM exécute l’art. 10.

⁴Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires au gel des ressources économiques, par exemple en procédant à la mention d’un blocage dans le registre foncier ou à la saisie ou à la mise sous scellé de biens de luxe.

¹Quiconque viole les dispositions des art. 2 à 7, 7b ou 9 à 11 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.⁴³

²Quiconque enfreint les dispositions de l’art. 8 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.

³Le SECO poursuit et juge les infractions aux art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.