Art. 14
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de l’O du 2 avr. 2025, avec effet au 3 avr. 2025 (RO 2025 222).
Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran · RS 946.231.143.6
Section 7 Publication et entrée en vigueur
Art. 14 à 16 · 5 articles
En vigueur au 21 octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 14a Publication
Les inscriptions figurant aux annexes 6 à 7 sont publiées au Recueil officiel du droit fédéral (RO) et au Recueil systématique du droit fédéral (RS) uniquement sous la forme d’un renvoi.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I 12 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies (RO 2016 671). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 avr. 2025, en vigueur depuis le 3 avr. 2025 (RO 2025 222).
Art. 15 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran47 est abrogée.
Art. 15a Dispositions transitoires relatives à la modification du 29 septembre 2023
Pour les biens et technologies visés à l’annexe 1a, les interdictions prévues à l’art. 2a, al. 1 à 3, ne s’appliquent pas jusqu’au 27 octobre 2023 aux obligations découlant d’un contrat conclu avant le 29 septembre 2023.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 29 sept. 2023, en vigueur depuis le 29 sept. 2023 à 18 heures (RO 2023 555).
Art. 16 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 17 janvier 2016 à 12 heures.