Section 3 Restrictions au financement et à la prise de participation

¹L’entreprise ayant l’intention de conclure un accord avec une personne ou une entité iranienne concernant l’acquisition d’une participation ou la création d’une coentreprise doit demander une autorisation pour ce faire si elle:

a.

est active dans l’extraction d’uranium, ou qu’elle

b.

développe ou fabrique les biens, technologies ou logiciels suivants:

1.

matières nucléaires visées à l’art. 1 de l’ordonnance du 10 décembre 2004 sur l’énergie nucléaire¹⁹,

2.

biens, technologies ou logiciels visés à l’annexe 2, partie 1, OCB²⁰,

3.

biens, technologies ou logiciels visés à l’annexe 2, ch. 2.

²L’entreprise visée à l’al. 1 doit demander une autorisation pour recevoir un prêt ou un crédit d’une personne ou d’une entité iranienne.

³Le SECO accorde l’autorisation pour autant que les activités soient compatibles avec le Plan d’action global commun²¹.²²

⁴Pour autant que la résolution 2231 (2015)²³ du Conseil de sécurité des Nations Unies le requière, le SECO sollicite la prise de position du Conseil de sécurité ou de la Commission conjointe du Plan d’action global commun.²⁴