Section 5 Dispositions finales

¹Les cantons veillent à ce que les plans au sens de l’art. 4, al. 1, soient établis dans les trois ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi.

²Le Conseil fédéral peut exceptionnellement prolonger ce délai pour certaines régions.

¹Les gouvernements cantonaux désignent les réseaux de chemins pour piétons et de chemins de randonnée pédestre auxquels la présente loi doit être appliquée jusqu’à la date d’entrée en vigueur des plans au sens de l’art. 4, al. 1. Leur décision a force obligatoire pour toutes les autorités de la Confédération et des cantons.

²Les gouvernements cantonaux peuvent prendre d’autres mesures provisoires, aussi longtemps que le droit cantonal ne désigne pas d’autres autorités compétentes.

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 1987¹⁵