Loi fédérale sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (LDIF) · RS 742.140.2

Section 5 Dispositions finales

Art. 16 à 18 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 18 Référendum et entrée en vigueur

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er septembre 200917

Historique et notes (1)
  1. ACF du 19 août 2009.