Art. 16 Exécution
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
Loi fédérale sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (LDIF) · RS 742.140.2
Section 5 Dispositions finales
Art. 16 à 18 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 17 Modification du droit en vigueur
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.
Art. 18 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er septembre 200917
Historique et notes (1)
- ACF du 19 août 2009.