Section 4 Surveillance, rapports et procédures

Le Conseil fédéral assure la surveillance et le contrôle du développement de l’infrastructure ferroviaire.

¹Chaque année, le Conseil fédéral rend compte à l’Assemblée fédérale:

a.

de l’état d’avancement des travaux concernant le développement de l’infrastructure ferroviaire;

b.

des dépenses effectuées au titre des crédits d’engagement alloués;

c.

des investissements effectués jusque-là pour des mesures prévues aux art. 4 à 6, et des investissements prévus pour les quatre années suivantes.

²Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication édicte les dispositions d’exécution relatives au contrôle des prestations, des coûts, des finances et des délais des mesures autorisées.

Les procédures et les compétences concernant la planification, la construction et l’exploitation des constructions et des installations sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer¹⁶.