Section 3 Dispositions pénales

¹Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, effectue une activité relevant d’une entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par route sans disposer d’une licence.

²Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 50 000 francs au plus.

³Est puni d’une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à la licence.

^3bisEst puni d’une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à l’obligation visée à l’art. 8a.³⁶

⁴Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d’exécution.

¹L’OFT est compétent pour poursuivre et juger les auteurs des infractions aux dispositions de l’art. 11.

²La procédure est régie par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif³⁷.