Section 1 Dispositions générales

¹La présente loi régit la licence d’entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route.

^1bisElle régit en outre les mandats des entreprises de transport de marchandises par route.⁸

²Le droit de transporter des voyageurs régulièrement et à titre professionnel, octroyé en vertu des art. 6 à 8 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs⁹, est réservé.

On entend par:

a.

véhicule automobile: tout véhicule visé à l’art. 7, al. 1, de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière¹¹;

b.

transport à titre professionnel: tout transport de voyageurs ou de marchandises pour lequel une entreprise de transport par route perçoit une contrepartie économique;

c.

gestionnaire de transport: toute personne physique qui dirige effectivement et durablement les activités de transport d’une entreprise de transport par route.