Section 4 Sécurité des données

¹La DC et les représentations veillent à ce que les données personnelles soient traitées dans E-VERA conformément aux prescriptions en vigueur.

²Elles s’assurent que les données personnelles saisies sont exactes, complètes et à jour.

¹La sécurité des données et la sécurité de l’information sont régies par:²⁴

a.²⁵

l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données²⁶;

b.²⁷

l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information²⁸;

c.²⁹

…

²La DC édicte un règlement relatif au traitement des données. Ce dernier définit les mesures techniques et organisationnelles requises pour assurer la sécurité des données ainsi que le contrôle du traitement des données.

¹Les accès à E-VERA et les modifications qui y sont effectuées sont journalisés en permanence.

²Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant un an, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.³⁰