Art. 16 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance VERA du 7 juin 200431 est abrogée.
Historique et notes (1)
- [RO 2004 2997; 2007 6719 annexe ch. 4; 2012 337 art. 19]
Ordonnance sur le système d’information E-VERA (O E-VERA) · RS 235.22
Section 5 Dispositions finales
Art. 16 à 18 · 3 articles
En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 17 Modification d’autres actes
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
…32
Historique et notes (1)
- Les mod. peuvent être consultées au RO 2016 2933.
Art. 18 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2016.