Art. 1 Objet
La présente ordonnance règle l’exploitation et l’utilisation du système d’information E-VERA (E-VERA) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).
Ordonnance sur le système d’information E-VERA (O E-VERA) · RS 235.22
Section 1 Dispositions générales
Art. 1 à 4 · 4 articles
En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 2 But du système d’information
E-VERA permet au DFAE de remplir ses tâches consulaires au sein des représentations suisses à l’étranger (représentations) et de la Direction consulaire (DC), en particulier pour:
- a.
- la tenue du registre des Suisses de l’étranger;
- b.
- la communication avec les Suisses de l’étranger;
- c.
- la gestion et l’envoi de publications;
- d.
- l’établissement de relevés et de statistiques;
- e
- la gestion de crises et de catastrophes;
- f.
- le concours prêté à la Caisse suisse de compensation (CSC) dans le cadre de l’assurance facultative conformément à l’art. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)4 et à l’art. 3 de l’ordonnance du 26 mai 1961 concernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative (OAF)5.
Historique et notes (2)
Art. 3 Responsabilité
La DC est responsable d’E-VERA.
Art. 4 Structure
E-VERA consiste en une base de données et un guichet en ligne.