Chapitre 1 Programmes d’encouragement

¹Les propositions pour des programmes nationaux de recherche (PNR) sont adressées au Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) sous la forme d’esquisses de programme.

²Les esquisses exposent les objets principaux de la proposition thématique et la motivent, notamment en référence aux objectifs des PNR.

³Le SEFRI publie sur son site Internet⁴ les échéances et les exigences relatives à la présentation de propositions.⁵

⁴...⁶

⁵Un nouveau cycle de sélection n’est pas lancé avant que le cycle précédent ne soit arrivé à terme. Un cycle est considéré comme étant arrivé à terme quand le Conseil fédéral a pris une décision de programme.

¹Pour chaque cycle de sélection, le SEFRI dresse une liste de priorités thématiques à partir des propositions recueillies. Il rédige sur cette base des propositions de programme.⁸

²Chaque proposition de programme précise:

a.⁹

les questionnements et les problèmes prioritaires auxquels la science est appelée à apporter de nouvelles réponses applicables dans la pratique (mandat de recherche);

b.

les principales conditions posées à la réalisation du programme (structure, pondération respective des différents problèmes à étudier, enveloppe budgétaire, cadre temporel).

¹Dans l’étude de faisabilité, le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) examine les propositions de programme sous les angles suivants:

a.

La science peut-elle apporter une contribution pertinente et fournir des résultats utilisables dans la pratique par rapport au problème posé?

b.¹¹

Les capacités de recherche nécessaires sont-elles disponibles en Suisse ou doivent-elles être créées?

c.

Le thème est-il déjà étudié sur le plan national ou international (européen en particulier)?

d.

L’instrument des PNR se prête-t-il à l’étude du problème posé compte tenu du cadre budgétaire et temporel posé?

²…¹²

³Si l’étude de faisabilité fait apparaître que la proposition de programme ne se prête pas à un PNR, le FNS en informe le SEFRI au moyen d’un rapport succinct sans rédiger de dossier de mise au concours.

⁴Le SEFRI décide sur la base du rapport succinct s’il y a lieu d’abandonner la proposition de programme ou de la reprendre sous une autre forme.

Sur la base des résultats des études de faisabilité, le FNS établit pour les propositions jugées réalisables un projet de programme dans lequel il définit le mandat de recherche en termes de questionnements et de problèmes adaptés à un traitement scientifique. Il tient compte des paramètres suivants:

a.

objectifs et axes principaux du programme;

b.

durée des travaux de recherche;

c.

répartition approximative des moyens financiers entre les axes principaux;

d.

environnement de recherche national et international;

e.

destinataires et utilité pratique.

¹Lorsqu’ils examinent les projets de programme, les services de la Confédération représentés dans le comité de coordination de la recherche de l’administration fédérale tiennent compte notamment des plans directeurs de la recherche liée aux politiques sectorielles et évaluent la contribution que les programmes proposés peuvent apporter à l’accomplissement des tâches de la Confédération.

²Le SEFRI peut recueillir les avis des milieux sociopolitiques intéressés, notamment des cantons, des organisations non gouvernementales et des associations.¹⁵

¹Le FNS établit les études de faisabilité dans un délai de trois mois au plus.

²Une fois les études de faisabilité disponibles, le FNS élabore les projets de programme dans un délai maximal de neuf mois.¹⁷

³Une fois la décision prise par le Conseil fédéral, le FNS soumet le dossier d’appel d’offres à l’approbation du SEFRI dans un délai maximal de quatre mois.¹⁸

⁴Le SEFRI fixe dans chaque cas un délai précis, en accord avec le FNS.¹⁹

¹L’évaluation de l’impact d’un PNR sert notamment à apprécier, du point de vue de la Confédération en tant que mandante, si les objectifs ont été atteints et les missions accomplies, comment le programme a été coordonné avec d’éventuelles autres actions d’encouragement à orientation similaire et comment les résultats sont concrétisés pour répondre aux attentes de la société et des pouvoirs politiques.

²Le SEFRI décide au cas par cas des programmes à évaluer et des aspects à considérer dans l’évaluation.

³Il peut confier des mandats d’évaluation au Conseil suisse de la science (CSS)²⁰.

¹Lors de la mise au concours de nouveaux pôles de recherche nationaux (PRN), le FNS renseigne les milieux intéressés sur les points suivants:

a.

les conditions générales et spécifiques fixées par la Confédération;

b.

l’enveloppe financière globale, la durée et le nombre maximal de propositions qui pourront être retenues dans le cadre de la procédure de sélection considérée;

c.

le déroulement, les échéances et l’attribution des compétences dans la procédure de sélection et de décision;

d.

les exigences de forme et de fond posées à la présentation des esquisses et des requêtes concernant des PRN, en particulier l’exigence d’une lettre de soutien officielle des institutions hôtes;

d^bis.²¹

l’exigence de ne présenter que des esquisses et des requêtes qui s’appuient sur les plans stratégiques de l’institution hôte ou qui y seront intégrées ultérieurement;

e.

les critères de sélection.

²Des mises au concours sont lancées périodiquement sur mandat du SEFRI.

¹Pour l’examen scientifique et structurel des projets, le FNS applique principalement les critères suivants:

a.

la pertinence stratégique du thème de recherche pour le site de recherche suisse;

b.

la qualité scientifique de l’ensemble du programme de recherche et des projets particuliers, y compris leur capacité d’encourager l’interdisciplinarité, de nouvelles approches ou méthodes scientifiques à l’intérieur d’une discipline et la collaboration dans des champs scientifiques nouveaux;

c.

la masse critique et la valeur ajoutée du PRN proposé par rapport à la somme des projets isolés;

d.²²

la plausibilité des objectifs et des mesures envisagées en matière de transfert de savoir et de technologie, d’encouragement de la relève et de promotion de l’égalité;

e.

la qualification scientifique des principaux participants;

f.²³

la qualité des structures de gestion du PRN proposé et les qualifications du directeur du PRN et de son suppléant;

g.

l’adéquation de l’enveloppe financière sollicitée et de la dotation en fonds de tiers;

h.

l’adéquation de l’institution hôte.

²Pour l’examen des projets du point de vue de la politique de la recherche et de la politique des hautes écoles, notamment pour l’examen de la durabilité des structures à mettre en place, le SEFRI se fonde principalement sur les critères suivants:

a.

l’insertion du centre de compétences dans les plans stratégiques de l’institution hôte;

b.

la répartition des tâches et la coordination dans le domaine des hautes écoles;

c.

l’insertion du PRN dans la répartition régionale et nationale des centres de compétence conformément aux objectifs du programme des pôles de recherche nationaux;

d.

la cohérence avec les objectifs de la politique de la Confédération en matière de recherche;

e.

l’insertion dans les coopérations scientifiques internationales et dans les efforts de coopération internationale entrepris par la Suisse sur le plan institutionnel.

¹Les esquisses des PRN doivent être présentées au FNS par le directeur désigné des PRN conformément aux conditions stipulées dans la mise au concours du programme.²⁴

²Le FNS informe le SEFRI sur les esquisses recueillies aux échéances fixées.

³Il conduit l’évaluation scientifique et structurelle selon les critères définis à l’art. 8 et selon les procédures spécifiques à la mise au concours.

⁴…²⁵

⁵Il notifie les résultats de l’évaluation aux directeurs désignés des pôles.²⁶

¹La participation au niveau de la requête présuppose la participation au niveau de l’esquisse.

²Les requêtes sont présentées au FNS par le directeur désigné des PRN.²⁷

³Le FNS conduit l’évaluation scientifique et structurelle selon les critères définis à l’art. 8 et selon les procédures spécifiques à la mise au concours.

⁴A la suite de l’examen scientifique et structurel, le FNS soumet une proposition motivée au SEFRI comprenant un choix de PRN dont il recommande la réalisation.

⁵Le SEFRI soumet au DEFR une proposition motivée concernant les PRN à mettre en œuvre.

¹Si le FNS propose d’abandonner un PRN, le SEFRI peut mandater le CSS pour évaluer le PRN en question afin de guider la décision.

²L’évaluation de PRN arrivant à leur terme ou terminés est conduite dans l’optique du développement du site de recherche et d’enseignement supérieur suisse; elle doit déterminer si le PRN a permis d’établir les structures durables recherchées sur le plan national.²⁸

³Le SEFRI peut confier au CSS des mandats liés à cette évaluation.