Section 1 Compétence de conclure des traités et signer des déclarations d’intentions

¹Le SEFRI est autorisé à conclure des traités de portée mineure au sens de l’art. 7a, al. 2, de la loi sur 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration³⁴ relatifs à la coopération scientifique internationale dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Les dispositions de lois spéciales sont réservées.

²Dans l’exercice de la compétence qui lui est conférée à l’al. 1, le SEFRI est autorisé à signer des déclarations d’intention relatives à l’encouragement de la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l’innovation.³⁵